Pour le Conseil des ministres du mercredi 7 novembre 2012, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant : Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice : – projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*
*
Website