Mais c’est quoi donc qu’il y a dans ce texte?

Mariage pour Tous

  • article 143 du Code civil. « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Les couples gays pourront bénéficier des droits des époux et notamment hériter de leur conjoint ou percevoir une pension de réversion en cas de décès d’un des membres du couple.
  • Les couples de Français qui se sont mariés à l’étranger dans des pays où cela est autorisé pourront aussi faire retranscrire leur union en France, même si le mariage a été contracté avant le passage de la loi.
  • Un Français pourra se marier avec un ressortissant étranger du même sexe que lui, y compris si celui-ci est issu d’un pays interdisant le mariage entre homosexuels.
  • Les Français vivant à l’étranger pourront se marier en France, dans la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de l’un de ses parents ou de ses grands-parents.
  • Lieu du mariage : Les époux pourront désormais se marier dans la commune de résidence de l’un de leurs parents. Jusqu’ici, ils étaient contraints de s’unir dans leur ville de résidence.

Adoption pour Tous

  • Le droit à l’adoption est ouvert aux couples de même sexe. Les couples mariés pourront accéder à l’adoption simple ou plénière. Dans l’immense majorité des cas, le parent « social » (non biologique) pourra adopter l’enfant de sa compagne ou de son compagnon.
  • Les couples séparés, qui n’auront pas accès à l’adoption via le mariage, pourront le faire via un juge. « si tel est l’intérêt de l’enfant, de prendre les mesures garantissant le maintien des relations personnelles de l’enfant avec le tiers qui a résidé, de manière stable, avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et avec lequel il a noué des liens affectifs durables ».
  • Le nom de l’enfant : les parents de l’enfant devront se mettre d’accord sur le nom de famille accordé à l’enfant. En cas de désaccord, l’enfant portera les deux noms de ses parents. Si les derniers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’ordre des noms, l’ordre alphabétique sera imposé.
  • « Père » et « mère » restent. Les termes « père » et « mère » ne sont pas balayés du Code civil. Les dispositions s’appliquent « aux parents de même sexe lorsqu’elles font référence aux père et mère », « aux aïeuls de même sexe lorsqu’elles font référence aux aïeul et aïeule », etc.

One thought on “La Loi sur le Mariage et l’Adoption POUR LES NULS

Commentaires